Art. 1er. - M. Jean-Louis Ottavi, chef du service de coopération technique internationale de police, a délégation permanente pour signer, dans la limite de ses attributions:
1o Les arrêtés ou décisions portant affectation, mutation, radiation ou remise à disposition des personnels du service de coopération technique internationale de police;
2o Les arrêtés, décisions, contrats et avenants déterminant la situation administrative de ces personnels, et en particulier ceux devant être pris ou établis en application des règlements d'administration publique du 25 avril 1978 portant fixation du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat détachés hors du territoire européen de la France pour l'accomplissement d'une tâche de coopération culturelle, scientifique ou technique;
3o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus à ces personnels;
4o Les engagements de dépenses sur les crédits spécialement ouverts pour ce service ainsi que les décisions ou pièces comptables nécessaires pour la liquidation de ces dépenses;
5o Les marchés, avenants ou décisions de résiliation de marchés de fournitures ou de travaux dont le montant n'excède pas 150 000 F ainsi que toutes mesures concernant l'exécution desdits marchés (sursis, pénalités de retard, etc.);
6o Les baux de location d'immeubles, quel que soit leur montant, intéressant la direction de ce service ou ses missions extérieures;
7o Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel, quel que soit leur montant.

Art. 2. - En cas d'empêchement de M. Jean-Louis Ottavi, M. Jean-Benoît Albertini, administrateur civil, M. Ashley Jones, commissaire divisionnaire de la police nationale, et Mme Geneviève Bourdin-Coulbois, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placés sous l'autorité de M. Ottavi, ont délégation permanente pour signer, dans la limite de leurs attributions, les pièces visées à l'article 1er.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.