Arrêtés du 14 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 31 décembre 1993 nommant M. Jean-Marie Gauthier directeur des transmissions et de l'informatique;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 27 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Gauthier,
    directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer tous actes,
    arrêtés et décisions entrant dans les attributions de la direction des transmissions et de l'informatique, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1995.

JEAN-LOUIS DEBRE