Arrêté du 23 décembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100320A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés des 17 et 31 mai 1991 portant délégation de signature;
Vu le décret du 13 décembre 1991 chargeant M. Roger Tacheau des fonctions d'inspecteur général adjoint des services judiciaires;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1991 portant nomination à l'administration centrale,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Geronimi,
    inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à M. Roger Tacheau, inspecteur général adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jacques Beaume, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
    sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune,
    magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 1991.

HENRI NALLET

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