Par arrêté du ministre délégué au budget en date du 31 juillet 1991, il est fait remise gracieuse à M. Sachy (Eddy) de la somme de 189680,57 F, dont il est débiteur envers le Trésor public, en exécution du jugement du tribunal correctionnel d'Amiens, rendu le 26 novembre 1985, ainsi que des intérêts moratoires y afférents.