En application de l'article L.133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 6 septembre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires. Signataires:
Union des fédérations de transport;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.