En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 12 à l'annexe 5 à la convention collective nationale du 17 octobre 1991.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Barèmes de salaires au 1er janvier 1992 et au 1er juillet 1992 applicables aux personnels ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres. Signataires:
Fédération des entreprises de propreté;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T. et à la C.G.T.