Arrêté du 21 avril 1992 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF9250019A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1992, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire est fixé à 80000 F à compter du 1er avril 1992.