Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date du 7 juin 1990;
Considérant qu'il y a lieu de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de l'ensemble du carrefour de communication que constitue le site de Roissy, qui est appelé à connaître de profondes mutations, et, à cette fin,
de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu les articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, R. 212-1 et suivants et R. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 62-479 du 14 avril 1962 modifié portant création de l'Agence foncière et technique de la région parisienne;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-France en date du 7 juin 1990;
Considérant qu'il y a lieu de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent de l'ensemble du carrefour de communication que constitue le site de Roissy, qui est appelé à connaître de profondes mutations, et, à cette fin,
de se prémunir contre le risque d'une évolution non maîtrisée du prix des terrains;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
JEAN-PIERRE SUEUR
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,JEAN-PIERRE SUEUR
(1) Ce plan pourra être consulté en mairie de Tremblay-en-France ainsi qu'à la préfecture de la Seine-Saint-Denis.