Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-33-2;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier ses articles L. 313-7 et R. 313-33-2;
Vu la proposition de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptée par délibération de son conseil d'administration en date du 3 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Fait à Paris, le 27 décembre 1991.
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
MARCEL DEBARGE
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le secrétaire d'Etat au logement,MARCEL DEBARGE