Arrêté du 29 août 1991 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 1991:
L'office de notaire à la résidence de Mende (Lozère) dont était titulaire M. Sinegre (Henri, Lucien), décédé, est supprimé.
La société civile professionnelle Georges Escallier et Jean-Pierre Senglat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sise à la résidence de Mende (Lozère) est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.