Arrêté du 12 septembre 1991 instituant pour l'année 1991 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du premier groupe du second grade

Version INITIALE

NOR : JUSB9110253A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et notamment les articles 6 b et 24 dudit décret,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 1991 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du premier groupe du second grade.


  • Art. 2. - Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice dans la quinzaine de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des services judiciaires,

H. DESCLAUX

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