Décret du 24 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTA9100215D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 24 novembre 1988 nommant M. Michel Bart directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 4 décembre 1990 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Joël Thoraval, directeur général de l'administration;
Vu l'arrêté du 5 juin 1991 portant délégation de signature à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale;
Sur la proposition du ministre de l'intérieur,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Escoffier,
    administrateur civil, pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Escoffier,
    administrateur civil, M. Alain Coulas, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans les mêmes limites d'attributions, et Mlle Geneviève Denis, administrateur civil, chef du bureau des actions sociales, M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des équipements et des financements, ainsi que Mme Christine Rousset, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Escoffier, sont habilités à signer les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions respectives.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Raynaud, attaché principal d'administration centrale, et de Mme Christine Rousset, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par M. Jean-Philippe Bernard-Cruzol, attaché d'administration centrale, et par M. Jean-Claude Lapied, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Raynaud et Mme Rousset.


  • Art. 4. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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