Arrêté du 1er juillet 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

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NOR : EQUT9101316A

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Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,
Vu la loi du 22 juillet 1922 modifiée relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu le décret no 54-953 du 14 septembre 1954 relatif au fonctionnement de la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, notamment le décret no 55-648 du 20 mai 1955;
Vu le décret no 55-1513 du 23 novembre 1955 pris pour l'application des articles 1er, 3 et 4 du décret du 14 septembre 1954 précité;
Vu le décret no 61-1141 du 16 octobre 1961 portant modification de certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, et notamment l'article 1er (5o);
Vu le décret no 70-126 du 6 février 1970 portant modification de certaines dispositions de la loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1983 relatif à la révision des pensions des agents retraités des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1991 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, le coefficient de revalorisation des pensions déjà liquidées est fixé à 1,008 à compter du 1er juillet 1991 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 1er (deuxième et troisième alinéa) et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, la revalorisation des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'applique aux coefficients résultant de l'arrêté du 22 janvier 1991 susvisé est fixée, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991, à 0,8 p. 100; le coefficient applicable aux salaires de l'année 1990 est fixé à 1,017.


  • Art. 3. - Les dispositions du 5o de l'article 13 modifié de la loi du 22 juillet 1922 sont, en tant qu'elles fixent des chiffres, remplacées par les dispositions ci-après, pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991:
  • < <5o Lorsque la pension, calculée d'après les règles ci-dessus et compte tenu du maximum prévu au 4o du présent article, est supérieure à 208369 F, la part comprise:
    < < < < >
  • Art. 4. - La somme fixée à l'article 17bis de la loi du 22 juillet 1922 modifiée est remplacée par la somme de 42481 F pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 30 juin 1991.


  • Art. 5. - Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juillet 1991.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des transports terrestres:

L'inspecteur général des transports

et des travaux publics,

R. LEJUEZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

E. MARIE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI

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