Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 18 octobre 1991, les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais sont autorisées à céder à la société Financière du Nord et du Pas-de-Calais (Finorpa) les 13467 actions qu'elles détiennent dans le capital de la Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais (S.D.R.
Nord-Pas-de-Calais), représentant 1,16 p. 100 de celui-ci. Cette cession sera faite sur la base du dernier cours boursier connu à la date de réalisation de l'opération.