Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 5 novembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Balan-Tersanne sur le territoire de la commune de Savas-Mépin (département de l'Isère).