Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le règlement C.E.E. no 823-87 du Conseil des communautés européennes du 16 mars 1987 établissant des dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, modifié par la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984 relative aux appellations d'origine dans le secteur viticole, et notamment son article 21;
Vu le décret du 9 mai 1984, modifié par le décret no 87-854 du 22 octobre 1987, définissant les conditions de production des vins à appellation d'origine contrôlée <>;