Décret no 91-913 du 12 septembre 1991 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux substances à action thyréostatique, oestrogène, androgène ou gestagène et aux médicaments vétérinaires contenant certaines de ces substances

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NOR : SANM9101508D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/9/12/SANM9101508D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/1991/9/12/91-913/jo/texte

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 81-602 du 31 juillet 1981;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 88-146 du 7 mars 1988, notamment son article 4;
Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 88-299 du 17 mai 1988, notamment son article 2, point 4;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 617-6 et L.
617-18;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article R. 5146-53 bis du code de la santé publique devient l'article R. 5146-53-1.


  • Art. 2. - Il est ajouté au code de la santé publique après l'article R.
    5146-53-1 les articles suivants:


    < < <1. Le nom et les quantités des substances précitées qui sont produites,
    acquises, cédées ou utilisées pour la fabrication de médicaments vétérinaires;
    < <2. La date de réalisation des opérations et, dans le cas d'acquisition ou de cession, les nom, profession et adresse du fournisseur ou de l'acquéreur desdites substances.
    < < < <1. Le nom et la quantité des médicaments cédés;
    < <2. La date de la cession ainsi que les nom, profession et adresse de l'acquéreur.
    < doit être adressé au ministre chargé de l'agriculture et, sur sa demande, au ministre chargé de la santé au plus tard à la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
    < < <1. Numéro de l'ordonnance prescrivant le médicament considéré;
    < <2. Nature du traitement;
    < <3. Nature du médicament;
    < <4. Date du traitement;
    < <5. Identité des animaux traités;
    < <6. Identité du détenteur du ou des animaux traités.
    < < >

  • Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à la santé,

BRUNO DURIEUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

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