Décret no 91-826 du 28 août 1991 modifiant le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement)

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NOR : EQUP9100860D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement), modifié par le décret no 76-691 du 20 juillet 1976 et par le décret no 84-281 du 9 avril 1984;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 19 juillet 1990;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < < < >
  • Art. 2. - Au 2o de l'article 2 du décret du 2 juillet 1970 susvisé, les mots: < <âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant exercé à cette date> > sont remplacés par les mots: < >.


  • Art. 3. - L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < >
  • Art. 4. - Il est ajouté au titre Ier du décret du 2 juillet 1970 susvisé les articles 7ter et 7 quater ainsi rédigés:
    < <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 30/08/1991
    ......................................................

  • < <







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 30/08/1991
    ......................................................



  • Art. 5. - I. - L'intitulé du titre II du décret du 2 juillet 1970 est remplacé par:



  • < >


    II. - Les articles 8 et 9 du décret du 2 juillet 1970 sont remplacés par les dispositions suivantes:
    < dessinateur, dessinateur chef de groupe de 2e classe ou dessinateur chef de groupe de 1re classe.
    <
  • < > < < < >
  • Art. 6. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du nombre des emplois de dessinateur chef de groupe de 1re classe par rapport à l'effectif total du corps est fixée, par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 2 juillet 1970 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret, ainsi qu'il suit:
    A compter du 1er août 1990: 2,5 p. 100;
    A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
    A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.


  • Art. 7. - Les dessinateurs chefs de groupe du corps des dessinateurs (service de l'équipement) sont reclassés, conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0202 du 30/08/1991
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  • Les services accomplis par ces agents en qualité de dessinateur chef de groupe sont assimilés à des services de dessinateur chef de groupe de 2e classe.


  • Art. 8. - Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par l'article 7 ci-dessus.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret no 91-826 du 28 août 1991 ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions de l'alinéa qui précède à compter du 1er août 1990.


  • Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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