Décret du 26 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9100194D

Le Premier ministre,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 5 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 17 mai 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis-Marie Raingeard de la Blétière, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth Belfort, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Artigue-Bieille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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