Décret du 10 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9100194D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines;
Vu le décret no 86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur;
Vu le décret du 26 octobre 1988 nommant M. Christophe Lannelongue directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attribution de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
Vu l'arrêté du 22 mai 1991 portant délégation de signature à M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas 10 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er susvisé est exercée par Mme Marie-Anne Belin, urbaniste de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Grand.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Belin,
    urbaniste de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch et André Verliac, administrateurs civils, et MM.
    Jean-Marie Hubert et Nicolas Basselier, sous-préfets.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Lucchesi, Bertrand Munch, Jean-Marie Hubert et André Verliac, la délégation consentie à ces derniers à l'article 3 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Jean-François Fillion, ingénieur, Jean-François Villesuzanne, attaché principal d'administration centrale, Mme Brigitte Bican, attaché principal d'administration centrale, et M. Philippe Sire,
    attaché d'administration centrale, directement placés sous leur autorité respective.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,
    directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
    Paul Helms, administrateur civil, est habilité à signer tous actes et décisions relevant de ses attributions.


  • Art. 6. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 43,5 Mo