Décrets du 8 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MERC9100032D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 juillet 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 91-591 du 25 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la mer;
Vu le décret du 4 mars 1991 portant nomination du directeur des gens de mer et de l'administration générale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 mai et 17 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu le décret du 8 juillet 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski,
    directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache, administrateur civil de 1re classe, délégation est donnée à Mlle Marie-Claude Bonhenry, attaché d'administration centrale de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation ainsi que les ordres de recettes, les arrêtés de débet, les états exécutoires, les décisions et autres documents comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Serge Garache,
    administrateur civil de 1re classe, M. Philippe Courtois, attaché d'administration centrale, M. Jean-Bernard Prévot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, M. Louis Lafanechère, officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, et M. Jean-Pierre Lize, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Garache.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Borowski, directeur des gens de mer et de l'administration générale, et de M. Jean-Louis Jourde, administrateur en chef de 2 classe des affaires maritimes, M. Alain Driout,
    attaché principal d'administration centrale, et M. le docteur Jean Morin,
    médecin chef des services, ont délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jourde.


  • Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

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