Décret no 91-1068 du 16 octobre 1991 relatif aux soldes périodiques ou saisonniers

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NOR : COMK9106002D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 30 décembre 1906 modifiée sur les ventes au déballage, et notamment son article 1er, complété par l'article 17 de la loi no 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La ou les dates de début des périodes de soldes périodiques ou saisonniers prévues par l'article 1er de la loi du 30 décembre 1906 sont fixées par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles concernées, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et du comité départemental de la consommation.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 octobre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

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