Arrêté du 25 juillet 1991 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

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NOR : DEFP9101696A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre d'Etat,
ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger;
Vu le décret no 68-349 du 19 avril 1968 modifié portant extension aux personnels militaires et aux personnels civils de nationalité française relevant du ministère des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;
Vu le décret no 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif, et notamment son titre IV;
  • Vu le décret no 88-48 du 12 janvier 1988 modifié modifiant le statut particulier de certains corps de fonctionnaires du ministère de la défense;
    Vu l'arrêté du 29 avril 1968 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels militaires et aux agents contractuels relevant du ministère des armées des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;
    Vu l'arrêté du 16 avril 1976 fixant les conditions d'application aux personnels titulaire et non titulaire de nationalité française de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 susvisé;
    Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 relatif aux conditions d'application aux fonctionnaires civils du ministère de la défense en service à l'étranger du décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger,


  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est modifié comme suit:
    Supprimer les mots: < >.


  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé énumérant les situations dans lesquelles peuvent être placés les personnels en service à l'étranger est complété dans les conditions suivantes:
    Ajouter un troisième tiret ainsi libellé:
    < <- l'appel par ordre.> >
  • Art. 3. - Après l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est inséré un article 5 bis ainsi rédigé:
    < Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales.
    < >
  • Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
  • < < < < >
  • Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <- administrateur civil de 1re classe et hors classe: groupe 7;
    < <- administrateur civil de 2e classe: groupe 8;
    < <- chef de service administratif, inspecteur principal d'études des transmissions: groupe 13;
    < <- attaché de service administratif de 1re classe, ingénieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe, inspecteur principal adjoint des transmissions, inspecteur central des transmissions: groupe 14;
    < <- ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, attaché de service administratif de 2e classe, inspecteur des transmissions: groupe 15;
  • < <- technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re et 2e classe,
    secrétaire administratif en chef, secrétaire administratif chef de section,
    contrôleur divisionnaire des transmissions, contrôleur chef de section des transmissions, assistant(e) de service social: groupe 16;
    < <- secrétaire administratif, technicien supérieur d'études et de fabrications de 3e classe, contrôleur des transmissions: groupe 18;
    < <- adjoint administratif, maître ouvrier, ouvrier professionnel de 1re catégorie, agent technique de l'électronique, agent des transmissions et de l'électronique: groupe 24;
    < <- ouvrier professionnel de 2e catégorie: groupe 25;
    < <- agent administratif des services extérieurs, ouvrier professionnel de 3e catégorie, agent de service des services extérieurs: groupe 26.> >
  • Art. 6. - L'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < < >
  • Art. 7. - Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juillet 1991.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

J.-P. CHAMPEY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du personnel et de l'administration générale:



Le sous-directeur,

J.-L. ZOEL

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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