LOI no 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9100034L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-641.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1947;

Rapport de Mme Michèle Alliot-Marie, au nom de la commission des affaires étrangères, no 201B;

Discussion et adoption le 3 juin 1991.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 351 (1990-1991);

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 405 (1990-1991);

Discussion et adoption le 27 juin 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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