Arrêté du 13 novembre 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9102679A

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale;
Vu le décret du 4 novembre 1991 portant nomination du directeur des enseignements supérieurs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    ministre de l'éducation nationale, et dans la limite de ses attributions,
    tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, délégation est donnée à M. Georges Royer, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
    arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Bloch.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Bloch, directeur des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
    délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Claudine Péretti, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des enseignements universitaires.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 1991.

LIONEL JOSPIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 33,2 Mo