Décret no 92-38 du 8 janvier 1992 modifiant les dispositions de l'article D. 517-1 du code du travail fixant le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes

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NOR : JUSC9121025D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre délégué à la justice,
Vu le livre V, titre Ier, du code du travail;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu le nouveau code de procédure civile;
Vu la loi du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article D. 517-1 du code du travail est modifié comme suit:
    < >
  • Art. 2. - Le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret ne sera applicable qu'aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 1992.


  • Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué à la justice sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



MARTINE AUBRY

Le ministre délégué à la justice,

MICHEL SAPIN

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