Arrêté du 7 janvier 1992 relatif au classement de services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

Version INITIALE

NOR : BUDC9200003A

Le ministre délégué au budget,
Vu l'article 235 du code général des impôts;
Vu le décret no 91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les services de communication audiovisuelle mentionnés ci-dessous sont classés comme services d'informations ou services interactifs à caractère pornographique au sens de l'article 235 du code général des impôts:
    36-15 Sexofil; 36-15 Free; 36-15 Aman; 36-15 Couples; 36-15 Wanda; 36-15 CQ; 36-15 City; 36-15 Confess; 36-15 Vera; 36-15 Fernande; 36-15 Rosine; 36-15 Juliette; 36-15 Rousse; 36-15 Mignonne; 36-15 FQ; 36-15 Madame; 36-15 Ododo; 36-15 Envy; 36-15 SMD; 36-15 Oze; 36-15 Domi; 36-15 Annie; 36-15 Group; 36-15 Busty; 36-15 Roxane; 36-15 Loïc; 36-15 Boris; 36-15 Cbon.


  • Art. 2. - Le directeur, chef du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 1992.

MICHEL CHARASSE

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