CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-916 du 19 décembre 1991 autorisant la société Canal Europe Mont Blanc à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Savoie

Version INITIALE

NOR : CSAX9101916S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu le décret no 87-36 du 26 janvier 1987 pris pour l'application des articles 27-1 et 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu le décret no 87-37 du 26 janvier 1987 fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainage;
Vu le décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2o de l'article 27 et du 2o de l'article 70 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu la décision no 87-3 du 26 janvier 1987 modifiée définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion par la voie hertzienne terrestre des services de télévision;
Vu la décision no 91-690 du 25 juillet 1991 relative à l'exercice du contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les messages publicitaires diffusés par les sociétés de radio et de télévision;
Vu la décision no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de télé-achat;
Vu la décision no 91-858 du 9 juillet 1991 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local ou régional diffusé par voie hertzienne terrestre dans le département de la Savoie;
Vu la demande d'autorisation présentée le 18 septembre 1991 par la société Canal Europe Mont Blanc, le dossier de candidature l'accompagnant ainsi que l'ensemble des pièces complémentaires transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue ou à l'issue de l'audition publique du 14 novembre 1991; Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société Canal Europe Mont Blanc, dont le siège social est situé rue du Centre, 74338 EPAGNY CEDEX, est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé 8 Mont Blanc Savoie, diffusé en clair dans le département de la Savoie, pour une durée quotidienne minimum de douze heures.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente autorisation, qui prend effet à compter de sa notification, porte jusqu'au 1er juillet 1996.
    Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.


  • Art. 3. - L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention annexée à la présente décision.


  • Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
    Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Canal Europe Mont Blanc se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET

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