Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des administrateurs civils;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (commission des statuts) en date du 5 juin 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
- Décrète:
II. - Le 2o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
< <2o Fixer le nombre minimal d'adhérents, qui ne peut être inférieur à 500;> >.
III. - Le 6o et le 9o du même article sont abrogés.
IV. - Le 8o du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
< <8o Prévoir, pour les sociétés pratiquant les opérations mentionnées aux 20 à 28 de l'article R. 321-1, le versement de cotisations fixes; > >. - Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après:
<<
< <2o Une audition par le comité de sélection de ceux des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.> >
Art. 8. - A l'article R. 322-52 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: < >. - Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 30 juin 1972 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
<>
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 322-53 du code des assurances est complété par les mots: < <, non compris les administrateurs élus par les salariés conformément aux dispositions de l'article L. 322-26-2 et dont le nombre doit figurer dans les statuts.> > Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< sauf stipulation contraire des statuts.> > - Art. 10. - Au septième alinéa de l'article R. 322-55 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < >.
Au huitième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: < >. - Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article R. 322-58 du code des assurances sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< > II. - Le huitième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit:
<> III. - Le neuvième alinéa du même article est abrogé.
IV. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 12. - A l'article R. 322-62 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < >. - Art. 13. - I. - L'article R. 322-63 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> II. - 1o Le deuxième alinéa de l'article R. 322-64 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> 2o Le troisième alinéa de l'article R. 322-64 est modifié comme suit:
Les mots: <> sont remplacés par < >. Les mots < > sont remplacés par: < >.
III. - 1o Le troisième alinéa de l'article R. 322-65 est remplacé par les dispositions suivantes:
<
<> 3o Le cinquième alinéa de l'article R. 322-65 est remplacé par la disposition suivante:
<> 4o La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 322-65 est remplacée par la disposition suivante:
<> 5o Au dernier alinéa de l'article R. 322-65, les mots: < > sont remplacés par les mots: < - Art. 14. - A l'article R. 322-66 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < > - Art. 15. - Au cinquième alinéa de l'article R. 322-71, au deuxième alinéa de l'article R. 322-78 et au deuxième alinéa de l'article R. 322-83 du code des assurances, la mention: <
321-1> > est remplacée par la mention: < >. - Art. 16. - L'article R. 322-73 du code des assurances est abrogé.
- Art. 17. - I. - Au premier alinéa de l'article R.322-74 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par la mention < >.
Au deuxième alinéa du même article, la mention: <
II. - Au troisième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <> et < > sont remplacés respectivement par les mots: < > et < >.
III. - Au cinquième alinéa de l'article R.322-74, les mots: <> sont remplacés par les mots: < >. - Art. 18. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R.322-77 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < >.
II. - Au premier alinéa de l'article R.322-111 du code des assurances, les mots <> sont remplacés par les mots < >.
III. - A l'article R.322-122 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: < >.
IV. - A l'article R.322-144 du code des assurances, les mots: <> et < > sont remplacés respectivement par les mots: < > et < >.
V. - A l'article R.322-150 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: < <à la commission de contrôle des assurances> >. - Art. 19. - L'article R.322-76, le troisième alinéa de l'article R.322-77,
l'article R.322-80 et la deuxième phrase de l'article R.322-84 du code des assurances sont abrogés. - Art. 20. - A l'article R.322-78 du code des assurances, les mots: <
> sont supprimés. - Art. 21. - A l'article R.322-79 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < >. - Art. 22. - A l'article R.322-81 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par la mention:
<>. - Art. 23. - Au premier alinéa de l'article R.322-87 du code des assurances,
les mots: <> sont abrogés.
Au second alinéa du même article, la mention: <> est abrogée. - Art. 24. - Les dispositions de l'article R.322-90 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< - Art. 25. - I. - Au chapitre II du titre II du livre III (partie Réglementaire) du code des assurances, les mots: <
>, placés après l'article R.322-92,
sont supprimés. - Au même chapitre, avant l'article R. 322-93, la mention: < < 1. - Sociétés mutuelles d'assurance> > est remplacée par la mention: < < VII. - Sociétés mutuelles d'assurance> >.
II. - A l'article R. 322-93 du code des assurances, les mots: < <à la présente section> > sont remplacés par la mention: < <à l'article L.
322-26-4> >.
III. - A l'article R. 322-94 du code des assurances, les mots: < <à la présente section> > sont remplacés par la mention: <>.
IV. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, les mots: <> sont remplacés par les mots: < >.
V. - Aux articles R. 322-98 et R. 322-101 du code des assurances, les mots: <> sont supprimés.
VI. - A l'article R. 322-100 du code des assurances, les mots: < <à la présente section> > sont remplacés par les mots: < <à l'article L. 322-26-3> >. - Art. 26. - A l'article R. 322-95 du code des assurances, la mention: <
> est supprimée.
A l'article R. 322-96 du code des assurances, les mots: <> sont supprimés. - Art. 27. - I. - A l'article R. 322-98 du code des assurances, la mention:
< <à l'article R. 310-6> > est remplacée par la mention: < <à l'article L.
310-8> >.
II. - L'article R. 322-104 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> III. - A l'article R. 322-105 du code des assurances, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.
Le deuxième alinéa du même article est abrogé. - Art. 28. - Après l'article R. 322-106 du code des assurances, il est inséré un article R. 322-106-1 ainsi conçu:
<322-90, est nulle toute société mutuelle d'assurance constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-93, R. 322-95 à R. 322-97, R. 322-99, R. 322-101 et R. 322-105.
< - Art. 29. - Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie: Réglementaire), faisant suite à l'article R. 322-106-1, les mots: < < II. - Unions des sociétés mutuelles d'assurance> > sont remplacés par les mots: <
>. - Art. 30. - L'article R. 322-107 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<322-106-1, ainsi que par la présente section.> > - Art. 31. - I. - Aux articles R. 322-109 et R. 322-114 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < >.
II. - A l'article R. 322-111 du code des assurances, les mots: <> et < > sont remplacés respectivement par les mots: < > et < >. - III. - Aux articles R.322-112 et R.322-116 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par les mots: < >.
IV. - A l'article R.322-113 du code des assurances, les mots: <> et < > sont remplacés respectivement par les mots: < > et < >. - Art. 32. - L'article R.322-108, le 4o de l'article R.322-110, l'article R.322-115 et le deuxième alinéa de l'article R.322-116 du code des assurances sont abrogés.
Au chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (deuxième partie Réglementaire), les mots < >, faisant suite à l'article R.322-116, sont supprimés. - Art. 33. - A l'article R.322-114 du code des assurances, la mention: <
> est remplacée par la mention: < >.
A l'article R.322-116 du code des assurances, la mention: <> est remplacée par la mention: < >. - Art. 34. - Les dispositions de l'article R.322-117 du code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes:
<< - Art. 35. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.322-119 est complétée ainsi qu'il suit: <
>. - Art. 36. - A l'article R.322-120 du code des assurances, la mention: <
> est remplacée par la mention: < >. - Art. 37. - Le second alinéa de l'article R.322-124 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
< - Art. 38. - A l'article R.322-128 du code des assurances, la mention:
<> est supprimée, et la mention: < > est remplacée par la mention: < >. - Art. 39. - L'article R.322-138 du code des assurances est abrogé.
- Art. 40. - A l'article R.322-139 du code des assurances, les mots: <
> sont remplacés par la mention: < >. - Art. 41. - L'article R.322-140 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 42. - L'article R. 322-141 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 43. - Au deuxième alinéa de l'article R. 322-143 du code des assurances, les mots <
> sont remplacés par les mots < >.
Au troisième alinéa du même article, les mots: <> sont remplacés par les mots: < >. - Art. 44. - L'article R. 322-154 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 45. - L'article R. 322-156 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<> - Art. 46. - L'article R. 322-157 du code des assurances est abrogé.
- Art. 47. - L'article R. 322-159 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
<322-90, est nulle toute société à forme tontinière constituée contrairement aux dispositions des articles R. 322-139 et R. 322-154.
< - Art. 48. - Les sociétés d'assurance mutuelles disposent d'un délai expirant le 1er juillet 1991 pour procéder aux modifications des statuts rendues nécessaires par les dispositions du présent décret.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 1er juillet 1991.
Les dispositions du présent décret sont applicables, dans les mêmes conditions, dans la collectivé territoriale de Mayotte. - Art. 49. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1991.
Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
MICHEL CHARASSE
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Fait à Paris, le 30 septembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l'administration,
JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre délégué au budget,MICHEL CHARASSE
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ