Décret no 91-975 du 23 septembre 1991 portant attribution et transfert d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole et modifiant le décret no 87-217 du 27 mars 1987

Version INITIALE

NOR : INDH9100603D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu la loi du 30 mars 1928 relative au régime d'importation du pétrole,
modifiée notamment par l'ordonnance no 58-892 du 24 septembre 1958 et par le décret no 87-215 du 27 mars 1987;
Vu le code des douanes;
Vu le tarif des douanes;
Vu le décret no 70-839 du 28 août 1970 relatif au régime des produits pétroliers d'origine nationale;
Vu le décret no 87-216 du 27 mars 1987 modifié relatif aux dispositions applicables aux titulaires des autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de produits dérivés du pétrole;
Vu le décret no 87-217 du 27 mars 1987 portant attribution d'autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure de différents produits dérivés du pétrole;
Vu les demandes présentées par les sociétés;
Vu les avis en date du 29 juin 1990 et du 8 novembre 1990 de la commission interministérielle prévue à l'article 2 de la loi du 30 mars 1928 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret no 87-216 du 27 mars 1987 susvisé,
    sont accordées des autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole aux sociétés portées sur le tableau figurant en annexe I.
    Ces sociétés sont autorisées à livrer à la consommation intérieure ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard de chacune d'elles à l'annexe I, que ces produits proviennent de l'importation, qu'ils aient été repris auprès de raffineries autorisées à traiter le pétrole brut, ses dérivés et résidus ou qu'ils aient été obtenus par tous autres moyens.
    Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée des présentes autorisations.
    Ces autorisations spéciales seront valables cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.


  • Art. 2. - Les autorisations spéciales d'importation et de livraison à la consommation intérieure des produits dérivés du pétrole dont est titulaire la société Orogil S.A. en vertu du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé (annexe I, no 99) sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 à la société Chevron Chemical S.A., dont le siège est situé 47, rue de Villiers, 92527 Neuilly-sur-Seine.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.






    ANNEXE I

    LISTE DES SOCIETES DESIGNEES A L'ARTICLE 1er DU PRESENT DECRET

Fait à Paris, le 23 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

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