Arrêté du 13 juin 1995 portant création à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un système informatisé permettant aux personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique

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NOR : MAEA9520263A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 novembre 1994 portant le numéro 354682,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.), 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux personnes placées sous la protection de l'O.F.P.R.A. et ayant la qualité de réfugié d'effectuer des demandes d'actes d'état civil par voie télématique.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
    - nom;
    - prénom;
    - numéro de dossier;
    - numéro du certificat de naissance;
    - numéro du certificat de mariage.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont:
    - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides; - le service de l'état civil de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


  • Art. 5. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

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