Arrêté du 29 avril 1991 complétant les arrêtés des 14 décembre 1989 et 4 mars 1991 portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie et des textes la complétant

Version INITIALE

NOR : TEFT9103512A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1989 portant extension de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988,
complétée par un avenant no 1 du 29 mars 1989;
Vu l'arrêté du 4 mars 1991 portant extension de l'accord Salaires no 1 du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de convention collective susvisée;
Vu l'enquête de représentativité concernant le secteur du commerce de mobilier de bureau diligentée en application des articles L. 133-2 et L.
133-3 du code du travail et concluant à la représentativité de la Fédération nationale de l'équipement bureautique et informatique,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises ayant pour activité principale le commerce de mobilier de bureau, les dispositions de:
    - la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie,
    de fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, complétée par un avenant no 1 du 29 mars 1989;
    - l'accord Salaires no 1 du 10 décembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des textes la complétant au secteur du mobilier de bureau est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE



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