Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1991, M.
Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, à compter du 12 septembre 1991, en remplacement de M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.