Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions prévues par le décret du 11 janvier 1991 susvisé, dans les conditions fixées par ce décret.

Art. 2. - M. Michel Delebarre, ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, exerce, en outre, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par les décrets du 14 février 1963 et du 10 mai 1982 susvisés. A ce titre, il coordonne l'action des différents ministères associés aux actions de reconversions liées aux bassins d'emploi qui relèvent du ministre chargé de l'industrie.
Il exerce les attributions dévolues au ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire par le décret du 21 janvier 1983 susvisé.
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire.
Il dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale; il dispose de la délégation à l'économie sociale.
Pour assurer la coordination en matière de reconversions liées aux bassins d'emploi, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des stratégies industrielles, à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et à la direction générale de l'énergie et des matières premières, au ministère chargé de l'industrie et il est associé à toutes les décisions financières concernant la mise en oeuvre des dispositifs de reconversion.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.