Arrêté du 15 juillet 1991 relatif à la répartition du prélèvement opéré sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne

Version INITIALE

NOR : BUDB9130065A

Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 39;
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les sommes prélevées sur le fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne, en application de l'article 39 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée, sont versées à la ligne Fonds de concours, pour être rattachées au budget des services financiers selon les modalités suivantes:





  • ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 25/07/1991
    ......................................................





  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 29,6 Mo