Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du 29 mai 1989 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs, modifié;
Vu l'avis du comité interprofessionnel du Cassis de Dijon du 22 novembre 1994,
Arrêtent:
Vu le règlement (CEE) no 1576/89 du 29 mai 1989 modifié établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles en ce qui concerne les liqueurs, modifié;
Vu l'avis du comité interprofessionnel du Cassis de Dijon du 22 novembre 1994,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 9 mai 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
Le chef de service,
J.-P. GRILLON
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'alimentation:
Le chef de service,
J.-P. GRILLON