Arrêté du 21 avril 1995 portant admission à la retraite (personnels de préfecture)

Version INITIALE

NOR : INTA9500244A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 avril 1995, Mme Le Bras (Geneviève), directeur de préfecture de classe exceptionnelle, 1er échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 août 1995.