Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 1995, sont approuvées les modifications (1) apportées par l'assemblée générale extraordinaire du 18 novembre 1994 aux statuts de la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (C.P.C.E.A.), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues à l'article 1050 du code rural.

(1) Ces modifications peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau DEPSE/43), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.