Décret du 16 mars 1995 modifiant les conditions de production des vins de pays de Cucugnan

Version INITIALE

NOR : ECOC9500025D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole;
Vu le code de la consommation;
Vu le décret no 79-756 du 4 septembre 1979 modifié fixant les conditions de production des vins de pays;
Vu le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Cucugnan;
Vu le décret du 25 février 1987 définissant les conditions de production du vin de pays du Torgan;
Vu l'avis de l'Office national interprofessionnel des vins,
Décrète:

  • Art. 1er. - La liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 janvier 1982 susvisé est complétée par les communes de Montgaillard,
    Dernacueillette et Maisons.


  • Art. 2. - Les communes de Montgaillard, Dernacueillette et Maisons sont retirées de la liste des communes figurant à l'article 2 du décret du 25 février 1987 susvisé.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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