Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et du ministre délégué au budget en date du 18 juin 1991, est affecté à titre définitif au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace (direction des routes) un terrain sis rue Salengro, à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), cadastré section Eno 15 et section ADnos 53 et 56 pour une superficie totale de 3764 mètres carrés, tel au surplus que ce bien figure au plan annexé audit arrêté.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 930-00929, au nom du ministère de la justice, et recensé à la rubrique Education surveillée. En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace à la rubrique Routes.