Arrêté du 15 avril 1991 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure

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NOR : INDA9100321A

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Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 61-854 du 25 juillet 1961 fixant le régime et le mode de recouvrement des taxes de vérification primitive des instruments de mesure et des redevances pour les contrôles et les travaux exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, ensemble le décret no 76-233 du 19 février 1976, modifié par le décret no 78-874 du 9 août 1978, modifiant le décret du 25 juillet 1961 susvisé,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des taxes de vérification primitive des instruments de mesure est abrogé.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er mars 1991.


Fait à Paris, le 15 avril 1991.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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