Décrète:

Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Art. 2. - Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.

Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.

Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

FONCTION EXERCEE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT

D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

Responsable de l'organisation et du fonctionnement du secrétariat du S.G.D.N. et du S.G.A.D.N.
Chef de garage coordinateur du parc automobile.
Responsable de l'engagement et du suivi des crédits du S.G.D.N.

TABLEAUX ANNEXES

AU DECRET No 91-1060 DU 14 OCTOBRE 1991

Tableau I: emplois de l'administration centrale.
Tableau II: emplois de la Cour des comptes.
Tableau III: emplois des chambres régionales des comptes.
Tableau IV: emplois des services extérieurs du Trésor et du service de la redevance audiovisuelle.
Tableau V: emplois de la direction générale des impôts.
Tableau VI: emplois de la direction générale des douanes et droits indirects. Tableau VII: emplois de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Tableau VIII: emplois du service de la promotion des échanges extérieurs et des directions régionales du commerce extérieur.
Tableau IX: emplois de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tableau X: emplois de la direction des Monnaies et médailles.
Tableau XI: emplois de l'Imprimerie nationale.

TABLEAU I

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du

budget

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU II

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU III

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres

régionales des comptes

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU IV

Attribution de la nouvelle bonificiation indiciaire dans les services

extérieurs du Trésor

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU V

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

des impôts

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU VI

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction générale

des douanes et droits indirects

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU VII

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut national de

la statistique et des études économiques

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU VIII

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire au service de la

promotion des échanges extérieurs

et dans les directions régionales du commerce extérieur

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU IX

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire

à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU X

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la direction des

Monnaies et médailles

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................

TABLEAU XI

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Imprimerie nationale

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0243 du 17/10/1991
......................................................