Saisi par le ministre délégué chargé de la communication de dispositions additionnelles au projet de décret d'application de l'article 34 relatif à l'exploitation des réseaux câblés, le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
après en avoir délibéré, formule l'avis qui suit:
I. - En ce qui concerne l'article 1er, alinéas 2 et 3, relatif à la production par les maîtres d'ouvrage d'une déclaration de conformité aux spécifications techniques:
Ces dispositions n'appellent pas d'observation particulière de la part du Conseil.
II. - En ce qui concerne l'article 2, alinéa 2, relatif à la retransmission des services diffusés par voie hertzienne normalement reçus dans la zone du réseau:
Le Conseil ne voit pas d'inconvénient à ce que ses décisions d'autorisation mentionnent, parmi les services figurant dans les plans de service, ceux qui sont diffusés par voie hertzienne et normalement reçus dans la zone ainsi que les programmes locaux propres aux réseaux.
III. - En ce qui concerne l'article 2, alinéa 3, relatif aux décisions implicites de modification d'une autorisation:
Aux services mentionnés par le texte transmis au Conseil (services autorisés et services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 34-1 de la loi), il convient d'ajouter les autres services mentionnés par le premier alinéa de l'article 34-1 de la loi:
- service fourni par une société nationale de programme ou par la chaîne culturelle européenne;
- service soumis au régime de la concession de service public en application de l'article 79 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982.
IV. - En ce qui concerne l'article 3 relatif notamment à l'abrogation des décrets du 28 septembre 1977 relatif aux réseaux communautaires:
Cette abrogation, qui résulte des dispositions de l'article 24 de la loi no 90-1170 du 29 septembre 1990, n'appelle pas d'observation particulière de la part du Conseil.