Par décret du Président de la République en date du 15 mai 1991, M. Arnould (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et du budget en qualité de conseiller juridique du directeur général des douanes et droits indirects, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 1990.