Décrets du 5 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COPC9100044D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la coopération et du développement,
Vu l'article 44 du code des marchés;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 86-1041 du 17 septembre 1986 modifié relatif à l'organisation du ministère de la coopération et du développement;
Vu le décret no 91-511 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la coopération et du développement;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, affecté au service des affaires financières et de la coordination géographique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - M. Jean-Michel Sévérino, inspecteur des finances, est désigné en qualité de personne responsable au sens de l'article 44 du code des marchés publics, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino,
    inspecteur des finances, MM. Jacques Compagnon, administrateur civil hors classe, Pierre Servant, professeur agrégé, Christophe Perron, conseiller de chambre régionale des comptes, et Patrice Tranchant, chargé de mission,
    reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération et du développement,
    tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l'Etat et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 4. - Le ministre de la coopération et du développement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de la coopération et du développement,

EDWIGE AVICE

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