Par décision no 74488 du 21 septembre 1990, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée.
Décret no 85-1140 du 28 octobre 1985 modifiant le décret du 12 mars 1981 portant statut particulier des psychologues des services extérieurs de l'éducation surveillée (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
NOR : JUSX9110167S