Arrêté du 30 août 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des horaires variables du centre d'exploitation statistique

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NOR : JUSG9560051A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 1995 portant le numéro 365363,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre par le Centre d'exploitation statistique d'un système de gestion automatisée.


  • Art. 2. - Le traitement a pour finalité la gestion des horaires variables des personnels.


  • Art. 3. - Les informations saisies sont:
    - le numéro du badge;
    - le nom, le prénom, le sexe du possesseur du badge associés au numéro du badge;
    - l'intitulé de son service et sa fonction;
    - le type d'horaire choisi et le temps maximum par semaine;
    - les heures d'entrée et de sortie;
    Ces informations seront conservées pendant une année.


  • Art. 4. - Les destinataires des informations saisies sont le secrétariat et le chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.


  • Art. 5. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant devront présenter leur demande au chef du centre d'exploitation statistique de Nantes.


  • Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.


  • Art. 7. - Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale et de l'équipement:

Le sous-directeur des ressources humaines

et des relations sociales,

D. LACAMBRE

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