Décret du 10 mai 1995 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)

Version INITIALE

NOR : EQUP9500330D

  • Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, la démission de M. Berger (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1995.
    M. Berger est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.