Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique

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NOR : SANH9501520A

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Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 514 et R.
666-12-14 (deuxième alinéa);
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 17;
Vu le décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour l'appplication de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis du président de l'Agence française du sang,
Arrête:

  • Art. 1er. - Peut être désigné aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé le pharmacien qui justifie soit du diplôme universitaire de transfusion sanguine (université Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI), soit d'une expérience d'une durée au moins égale à un an au titre d'une activité transfusionnelle au sein d'un établissement de transfusion sanguine ou d'un établissement de santé.


  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mai 1995.

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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