En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 28, 29, 30 et 31 du 12 octobre 1990;
Avenant no 32 du 15 février 1990;
Avenant no 29 à l'annexe I du 20 décembre 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Avenant no 28: Congé parental d'éducation;
Avenant no 29: Classification (création de la fonction Agent d'accueil et de sécurité);
Avenant no 30: Modification du champ d'application;
Avenant no 31: Congés pour enfants malades;
Avenant no 32: Attribution d'une prime exceptionnelle et fixation de la valeur du point pour l'année 1991;
Avenant no 29 à l'annexe I: Régime supplémentaire de retraite.
Signataires:
G.S.A.G.;
S.O.P. (à l'exception de l'avenant no 29 à l'annexe I);
Organisations syndicales intéressées rattachées:
- à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. pour tous les accords;
- à la C.F.D.T. pour tous les accords à l'exception des avenants nos 31 et 32;
- à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O. pour l'avenant no 29 à l'annexe I.